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Ce 24 juin 2021 le projet de loi EGAlim 2, qui vise à renforcer la loi EGAlim promulguée en novembre 2018, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Pour rappel la loi EGAlim a pour but de :

  • Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur 
  • Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production
  • Renforcer le bien-être animal
  • Favoriser une alimentaire saine, sûre et durable pour tous
  • Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire

Le bilan n’ayant pas été à la hauteur de ses objectifs, de nouvelles mesures viennent compléter le texte initial. Elles visent notamment à améliorer la rémunération des agriculteurs :

  • Mise en place de contrats pluriannuels de trois ans minimum entre un producteur et son premier acheteur
  • Non négociabilité du coût des matières premières agricoles entre les industriels et les distributeurs dès lors qu’il y a au moins 25 % de matières premières agricoles dans la composition du produit à l’exception des vins et des fruits et légumes.
  • Interdiction des pénalités financières si un producteur ne peut pas fournir les volumes précisés dans le contrat en raison d’aléas climatiques
  • Mise en place d’un « rémunéra-score » : expérimenté sur une durée de 5 ans, il permettra d’afficher l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des agriculteurs. L’objectif est de mieux informer les consommateurs et inciter les distributeurs à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs.
  • Création d’un comité de règlement des différends commerciaux

 

L’étiquetage fait également l’objet de nouvelles précisions et notamment l’étiquetage de l’origine des produits dans les aliments transformés. Afin d’assurer la compatibilité entre le droit français et le droit européen, il est obligatoire d’indiquer le pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires, et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé mais seulement « pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine ».

 

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Source : https://www.vie-publique.fr/loi/280521-loi-besson-moreau-remuneration-des-agriculteurs-egalim-2 ; https://www.lsa-conso.fr/egalim-2-les-principales-mesures-votees-par-l-assemblee-nationale,386148

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