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L’affaire C-315/24 concerne l’interprétation des règles d’étiquetage applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). La juridiction suédoise avait saisi la Cour de justice à propos de la conformité, au regard du règlement délégué (UE) 2016/128, de certaines mentions nutritionnelles apposées sur la face avant d’une DADFMS. Sur l’emballage figuraient, en effet, la valeur énergétique et les quantités de nutriments exprimées par unité de consommation ou portion, alors que les mêmes informations étaient déjà présentes dans la déclaration nutritionnelle obligatoire figurant sur l’étiquette, conformément au règlement (UE) 1169/2011.
Le cœur de la question préjudicielle portait sur le point de savoir si ces indications complémentaires pouvaient être considérées comme faisant partie de la description des propriétés et caractéristiques du produit exigée pour les DADFMS, ou si elles constituaient une répétition non autorisée des informations de la déclaration nutritionnelle, en violation de l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/128.
Dans son ordonnance du 26 septembre 2024, la Cour répond de manière claire : la répétition des données nutritionnelles obligatoires, quelles que soient leur présentation ou leur unité d’expression, n’est pas autorisée pour les DADFMS. L’indication de ces valeurs par portion ou par unité de consommation constitue donc une réitération des informations obligatoires qui n’est pas autorisée.
La Cour précise également que le régime particulier des DADFMS, conçu pour des consommateurs présentant des besoins médicaux spécifiques, justifie une information strictement encadrée, afin d’éviter toute confusion sur les caractéristiques nutritionnelles essentielles du produit.
Ainsi, la conclusion s’impose : les denrées destinées à des fins médicales spéciales ne peuvent présenter qu’une seule déclaration nutritionnelle, exprimée selon les modalités prévues par le droit de l’Union, sans ajout de données alternatives ou complémentaires qui en doublent le contenu.
