Contrôles DGCCRF sur les aliments pour animaux familiers commercialisés sur internet

Céline Le Stunff. D’après economie.gouv.fr, 14 sept. 2015

L’évolution des dispositions réglementaires relatives à l’étiquetage des aliments pour animaux familiers* a conduit la DGCCRF à mener des contrôles dans différentes entreprises : entreprise individuelle, site de vente en ligne, grandes chaînes de magasins spécialisés ou généralistes… Ceci dans le but de vérifier la conformité des modalités de présentation et de la composition de ces aliments. Après identification des sites marchands en infraction, les enquêteurs ont procédé au contrôle physique de 231 établissements. Les articles proposés à la vente, destinés à tout type d’espèces, ont conduit au contrôle de l’étiquetage de 1600 produits commercialisés en ligne.

Lors des contrôles, les enquêteurs ont pu relever des différences sur les informations présentes sur les sites de commerce en ligne, selon les espèces concernées et les types de sites. En effet, les aliments pour les animaux familiers « courants » (chiens et chats), commercialisés par des sites non spécialisés, font l’objet de description plutôt détaillée, ce qui n’est pas le cas pour les aliments destinés aux perruches ou rongeurs. D’autres sites, en revanche, spécialisés sur certains types d’animaux plus rares (reptiles ou poissons), explicitent largement leurs gammes de produits.

Dans la majorité des cas, même si l’espèce de destination est assez bien indiquée, certaines mentions obligatoires relatives à l’étiquetage sont absentes des produits examinés comme :

• la mention du type d’aliment : complet ou complémentaire ;
• la composition de l’aliment pour animaux ;
• la liste des additifs ;
• le mode d’emploi indiquant la destination de l’aliment pour animaux ;
• le qualificatif « diététique » ;
• le pourcentage pondéral d’une matière première ou la quantité d’un additif sensoriel ou nutritionnel ;
• les constituants analytiques des aliments pour animaux.

Les noms commerciaux ne peuvent être considérés comme des dénominations précises au regard de la réglementation. De plus, les allégations nutritionnelles avancées pour certains produits ne correspondent pas aux exigences réglementaires.

Sur les 231 entreprises visitées, 84 présentaient des non-conformités à la réglementation qui ont généré :

• 75 avertissements ;
• 8 injonctions pour non-respect des règles d’information du consommateur ou défaut d’étiquetage;
• 2 procès-verbaux à l’encontre de 2 établissements commercialisant des produits en ligne.

Les enquêteurs ont aussi pu constater certaines pratiques dans les relations entre opérateurs et fournisseurs, susceptibles de générer le non-respect de la réglementation par les vendeurs :

• l’organisation de formations-produits par certains fabricants au bénéfice de distributeurs sans module de sensibilisation à la réglementation relative à l’étiquetage des aliments pour animaux ;
• la mise à disposition des distributeurs et de certains cabinets vétérinaires de documentation technique pouvant contenir des allégations non justifiées concernant certaines propriétés des aliments pour animaux ;
• la présentation de gammes d’aliments pour animaux de grandes marques présentant des propriétés qui devraient faire l’objet d’une justification au regard de la réglementation.

Cette enquête montre la nécessité d’assurer le contrôle de l’étiquetage et de la composition des aliments mis sur le marché pour animaux domestiques et pour chevaux (circuit de distribution, sites internet, via les cabinets vétérinaires). La DGCCRF poursuivra son action pour s’assurer du niveau de connaissance de la réglementation chez les professionnels de ce secteur.

 

* Règlement (CE) n°767/2009, code communautaire de bonnes pratiques d’étiquetage des aliments pour animaux familiers paru en 2012, modifications des dispositions applicables aux allégations et aux aliments diététiques avec la directive n° 2008/38

 

Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr