Conditions d’utilisation des allégations environnementales

Céline Le Stunff. D’après l’avis du CNC du 6 juil. 2010.

Le Conseil National de la Consommation a remis le 7 juillet un avis sur l’utilisation de sept allégations environnementales. Dans ce premier avis, qui sera suivi d’un second cet automne, le CNC estime que l’utilisation du terme « durable » seul pour qualifier un produit renvoie à la « notion de durée ou de résistance ». L’allégation « développement durable » doit quant à elle être associée à des explications à proximité immédiate du terme durable et l’entreprise revendiquant cette déclaration doit être en mesure de justifier son action sur 3 piliers (économique, social et environnemental), « par des éléments concrets, mesurables, pertinents, significatifs et vérifiables » et « dans la mesure du possible, par des certifications effectuées par un organisme tiers ».

Dans la mesure où il n’existe pas de réglementation sur la question évoquée, cet avis a une valeur d’usages professionnels, ce qui oblige à le respecter sous peine d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Il s’articule avec les diverses normes intervenues sur les allégations environnementales (ISO 14020 et suivantes) ainsi que la recommandation « développement durable » émise par l’Autorité de Régulation de la Publicité Professionnelle (ARPP). Enfin, les principes généraux du droit de la publicité et de l’étiquetage permettront de dire si l’allégation environnementale utilisée présente un caractère licite ou non.

Termes définis par le CNC : durable, responsable, biodégradable.
Terme définis par des textes existants : bio
Termes définis par la jurisprudence et/ou une doctrine DGCCRF : naturel, sans substance X
Termes restant à définir : recyclable, renouvelable, vert, éco, écologique, non écotoxique, compostable, respectueux de l’environnement

Sources :
– Avis : http://www.minefi.gouv.fr
– Rapport : http://www.minefi.gouv.fr