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Le Comité Permanent des Végétaux, des Animaux, des Denrées Alimentaires et de l’Alimentation Animale (CPVADAAA) est représenté par les pays membres de l’Union Européenne et par un membre de la Commission Européenne (CE). Ils se rassemblent afin de se prononcer sur les projets de la Commission Européenne et de s’assurer que les mesures prises par l’Union Européenne sont respectées.

 

En février dernier, le Comité s’est réuni afin de traiter différents sujets repris ci-dessous :

  • Les autorités allemandes ont soumis à la CE un projet de loi visant à notifier le lieu d’élevage des animaux sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Des précisions sur ce projet de loi ont été apportées et certains Etats membres ont fait part de leur avis face à ce projet. La Commission procède actuellement à l’évaluation de ce projet de loi.

 

  • Une modification du règlement d’exécution (UE) n° 307/2012 a été votée de façon favorable lors de cette réunion. Actuellement, selon l’article 8 du règlement (CE) n°1925/2006, la Commission peut « décider, sur la base d’un avis de l’EFSA, d’interdire, de restreindre ou de placer sous contrôle de l’Union une substance pour laquelle des problèmes de sécurité ont été soulevés». Cette modification a pour objectif de permettre à l’EFSA d’examiner toutes les données de sécurité soumises par les parties intéressées, sur la substance en question, et d’émettre un avis unique sur celle-ci.

 

  • Des précisions ont aussi été apportées par la Commission sur les extraits de thé vert contenant du (-)-épigallocatéchine-3-gallate (EGCG) concernant l’applicabilité du règlement (UE) n°2022/2340 pour les extraits contenant peu d’EGCG et ceux utilisés pour leurs propriétés aromatisantes. La CE a rappelé que le règlement s’applique à tous les extraits contenant de l’EGCG, et que les arômes n’entrent pas dans le champ d’application de ce règlement.

 

  • Une mise à jour sur l’état de la révision du règlement INCO a été évoquée. La Commission est actuellement en réflexion sur ce sujet et attend d’avoir des preuves suffisantes pour prendre une décision.

 

  • Enfin, des précisions concernant l’utilisation du terme « probiotiques » ont été données par la France et par la Commission. Cette dernière a rappelé que la règlementation européenne est claire à ce sujet : l’utilisation du terme probiotique est interdite, puisqu’il s’agit d’une allégation de santé non autorisée. Elle a souligné que les Etats membres doivent mettre en place des mesures pour garantir la conformité des produits à la règlementation européenne.

 

Source :

https://food.ec.europa.eu/, le 9 février 2023

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