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Céline Le Stunff. D’après https://ec.europa.eu

La section sur la législation alimentaire générale du Comité permanent sur les plantes, les animaux et l’alimentation humaine et animale (SCPAFF) s’est réunie 16 octobre 2017. Diverses discussions ont été menées :

  • Application de la Directive 2009/54/EC sur les eaux minérales naturelles (définition)
  • Notification à la CE de règlements sur l’enrichissement des denrées par les autorités suédoises (selon l’art. 12 du règlement 1925/2006) : problème de reconnaissance mutuelle et libre circulation des marchandises. La CE devait statuer en novembre 2017.
  • Notification à la CE d’un décret par les autorités belges concernant les compléments alimentaires contenant d’autres substances que les nutriments en plantes (selon l’art. 12 du règlement 1925/2006) : indications de quantités journalières min et max pour la caféine, la lutéine, le lycopène et la monacoline K, et mesures d’étiquetage spécifiques. La CE devait statuer en décembre 2017 sur l’étiquetage de la caféine, et en mars 2018 sur les quantités de nutriments min et max.
  • Notification à la CE d’un décret par les autorités italiennes concernant les préparations végétales pour les compléments alimentaires (selon l’art. 12 du règlement 1925/2006) : souhait d’harmonisation en utilisation la liste dite « BelFrIt ». La CE devait statuer en mars 2018.
  • 3 allégations de santé 14.1, sur lesquelles l’Efsa s’est prononcée en 2017 :

    • “Condensyl® and sperm DNA damage” (EFSA No Q-2016-00665),
    • “Erythritol sugar-free hard confectionery and reduction of dental plaque and dental caries” (EFSA No Q-2017-00002),
    •  ‘’Lactobacillus fermentum CECT 5716 and Staphylococcus load in milk”La discussion sera poursuivie au niveau des experts. Pas de commentaires.
  • 7 allégations de santé 13.5 sur lesquelles l’Efsa s’est prononcée en 2017 :

    • “Stablor® and reduction of visceral fat while maintaining lean mass” (EFSA No Q-2016-00319),
    • “Curcumin and normal functioning of joints”(EFSA No Q-2016-00856),
    • “A fixed carbohydrate:protein ratio ≤ 1.8 and body weight” (EFSA No Q-2016-00436),
    • “Vibigaba and blood cholesterol”(EFSA No Q-2017-000300), “Vibigaba and blood pressure” (EFSA No Q-2017-00031), “Vibigaba and reduction of body weight in the context of an energy-restricted diet” (EFSA No Q-2017-00032), “Vibigaba and long-term blood glucose concentration” (EFSA No Q-2017-00033)

La discussion sera poursuivie au niveau des experts. Pas de commentaires.

  • Projet de règlement CErefusant l’autorisation de l’allégation de santé « Lactobacillus plantarum 299v and an increase of non-haem iron absorption » : vote favorable. Cf. règlement 2018/199 publié depuis (Revue de presse du 16 février 2018)
  • Vente d’acide acétique concentré en magasins alimentaires : point soulevé par les Pays Bas. Risques en raison de la forte concentration du produit. Discussions sur l’état des lieux dans chaque Etat Membre, pour aider les Pays Bas à statuer sur des mesures nationales.
  • Vente de compléments alimentaires à destination des enfants.Point soulevé par la Belgique. Ces produits ne peuvent être considérés comme de l’alimentation infantile. Et en même temps impossible de les présenter en compléments destinés à un groupe spécifique (non autorisé par la réglementation sur les CA). La solution réside dans la précision du mode d’emploi (selon article 27 du Règlement INCO).

 

Référence : Summary report of the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed held in Brussels on 16 october 2017 (section General Food Law).

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