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L’Arrêté du 10 novembre 2025, publié au Journal officiel du 14 novembre 2025, fixe les caractéristiques des préparations pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) destinées aux enfants de moins de six mois, dont la vente au détail et la dispensation au public sont réservées aux pharmaciens en application de l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique.

Champ d’application

L’article 1er prévoit que les dispositions du 7° de l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique s’appliquent :

  • aux préparations pour nourrissons destinées aux enfants de moins de six mois dont les protéines de lait sont hydrolysées ;
  • aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales destinées aux enfants de moins de six mois, conçues pour répondre à leurs besoins nutritionnels dans le cadre d’une maladie, d’un trouble ou d’un état de santé déterminé.

Par ce renvoi, l’arrêté confirme que la vente au détail et la dispensation au public de ces produits est réservées aux pharmaciens.

Abrogation de l’arrêté du 9 mars 1992

L’article 2 abroge l’arrêté du 9 mars 1992, lequel fixait les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois).

L’ancien texte présentait un double décalage :

  • un champ d’application limité aux enfants de moins de quatre mois ;
  • des catégories de produits définies selon une terminologie antérieure, désormais remplacée par les notions européennes de préparations pour nourrissons et de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS).

 

L’Arrêté du 10 novembre 2025 n’introduit aucune nouvelle exigence technique en matière de formulation, d’étiquetage ou de composition nutritionnelle. Il n’ajoute pas de règles spécifiques distinctes de celles prévues par le cadre européen applicable. Il vise à:

  • Mettre en cohérence la dénomination des catégories de produits avec les terminologies européennes :
    • préparations pour nourrissons en remplacement des aliments lactés diététiques pour nourrissons ;
    • denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) en remplacement des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge.
  • Étendre le champ d’âge de moins de quatre mois à moins de six mois, en alignant le périmètre national sur les catégories actuelles.
  • Confirmer que la vente au détail et la dispensation au public sont réservées aux pharmaciens en application de l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique.