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La loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire impacte l’ensemble des acteurs : de la production jusqu’au consommateur final.
Notre article : Loi AGEC : quel impact sur les étiquetages ? faisait un premier bilan des évolutions à venir sur les l’étiquettes des produits.
Un autre axe de la loi AGEC est de favoriser la vente en vrac au consommateur. La pratique de la vente en vrac existe depuis de nombreuses années pour certains produits, comme les fruits et légumes frais ou des produits secs tels que des céréales, des légumineuses ou des fruits secs.
Ainsi le code de la consommation a été modifié (Art L120-1) et la vente en vrac se définit désormais comme la vente au consommateur :
- de produits présentés sans emballage
- en quantité choisie par le consommateur
- dans des contenants réemployables ou réutilisables
La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.
Le 15 novembre, l’ANSES a publié une note d’appui qui orientera le projet de décret précisant les produits exclus de la vente en vrac ainsi que les modalités d’information des consommateurs.
Une première liste des produits à exclure de la vente en vrac avait été établie par la DGCCRF. L’ANSES l’a évaluée et s’accorde sur les exclusions de denrées alimentaires suivantes :
- Les denrées microbiologiquement très périssables (denrées soumises à une date limite de consommation (DLC).
- Les produits laitiers liquides traités thermiquement
- Les préparations pour nourrissons et denrées alimentaires pour bébés
- Les denrées destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de ration journalière
- Les produits surgelés
- Les compléments alimentaires
L’ANSES s’interroge sur la possibilité de vendre en vrac les produits suivants :
- Les additifs alimentaires ou les denrées alimentaires en contenant (présence de mentions obligatoires à apposer sur l’emballage)
- Le lait cru
- Les vins, alcools, spiritueux
- D’autres denrées alimentaires notamment celles avec un cahier des charges AOP ou AOC
L’ANSES a également interrogé les pays de l’Union Européenne sur leurs pratiques et une liste de denrées alimentaires (comme l’huile d’olive, le miel, les légumes fermentés, etc…) est encore à l’étude.
Concernant les modalités d’étiquetage, le Règlement (UE) n° 1169/2011 établi déjà les mentions obligatoires à renseigner dans le cas de denrées alimentaires non préemballées.
Cependant l’ANSES recommande que les exploitants/distributeurs portent à la connaissance du consommateur, en plus des éléments obligatoires, l’ensemble des éléments suivants pour les produits vendus en libre-service :
- La durée de conservation (DLC ou DDM établies dans le cadre de la vente en vrac)
- La mention de mode d’emploi spécifique tels que la conservation à une température spécifique, les modalités de préparations, de cuisson, ou d’utilisation
- Des éléments d’identification facilitant les procédures de rappels de produits tel que le numéro de lot
- D’autres mentions pourraient être pertinentes en fonction des produits proposés à la vente en vrac
Ces mentions seront accessibles, soit sous forme d’étiquette à apposer sur les conditionnements, soit sous forme d’affichette, de fiche papier, d’écriteau bien visible par le consommateur ou tout autre moyen compatible avec cette pratique de vente. L’absence de ces informations pouvant conduire à des pratiques à risque.
Photo by Laura Mitulla on Unsplash
