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Anne-Sophie Malhère. D’après le Journal Officiel de l’UE, le 25 janvier 2013.

L’article 10 du Règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations prévoyait l’adoption, si besoin, d’orientation aux fins de l’application dudit article concernant les conditions spécifiques applicables aux allégations de santé. La Décision d’exécution de la Commission du 24 janvier 2013 porte adoption de ces orientations. Etablies en consultation avec les parties intéressées, elles sont destinées à aider les autorités de contrôle nationales et les exploitants du secteur alimentaire à appliquer de façon uniforme les dispositions prévues par l’article 10.

Le texte reprend et précise chacune des conditions spécifiques :

  • Sont interdites les allégations de santé qui ne sont pas autorisées (qui ne figurent pas sur l’une des listes des allégations de santé autorisées) et celles qui ont été autorisées (qui figurent sur l’une desdites listes) mais dont l’utilisation n’est pas conforme aux prescriptions du règlement ;
  • Quatre éléments d’information doivent obligatoirement accompagner les allégations de santé autorisées : elles doivent figurer sur l’étiquetage ou, à défaut d’étiquetage, dans la publicité et la présentation de la denrée alimentaire faisant l’objet de l’allégation de santé ;
  • Faire référence aux effets bénéfiques généraux sur la santé est autorisé uniquement si une allégation de santé autorisée en rapport figure à proximité de la mention en question.

Pour en savoir plus : Cliquez ici