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La réglementation sur les additifs alimentaires ne fait pas de distinction entre les additifs alimentaires naturels et
artificiels. Une discussion ouverte sur une éventuelle précision entre les deux a été lancée mais pour le moment, le terme « naturel » ne sera pas inclus dans le texte sur les additifs alimentaires.
En ce qui concerne l’utilisation d’allégations telles que « sans additifs alimentaires artificiels », il a été conclu que les exploitants du secteur alimentaire peuvent l’utiliser volontairement à condition que l’information ne soit pas trompeuse ou n’induise pas le consommateur en erreur (Règlement UE n°1169/2011).
La Commission rappelle que la responsabilité principale de l’application de la réglementation incombe aux Etats membres et que l’évaluation de la conformité est réalisée au cas par cas.
Source: Compte-rendu Groupe de travail additifs (Consulté le 21/03/2022)
