Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite

Je m’identifie
Créer mon compte

Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.

Inscription

Temps estimé - 4 min

Le règlement UE n° 257/2010 du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés est modifié par le règlement UE 2021/148 du 8 février 2021.

 

De nouvelles mesures viennent s’ajouter et seront applicables au 27 mars 2021 :

  • La suite donnée aux avis de l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) :

 Lorsque l’Efsa ne peut confirmer la sécurité d’un additif alimentaire, de ses utilisations ou niveaux d’utilisation ou recommander des changements de spécifications, la Commission peut prendre, ou demander à l’Efsa de prendre, des mesures supplémentaires afin de mener à bien l’évaluation des additifs.

Lorsque les données et informations ne sont pas fournies ou ne permettent pas de confirmer la sécurité de l’additif alimentaire, celui-ci peut être retiré de la liste.

 

  • Conseils préalables à la soumission :

Lorsque l’Efsa est tenue ou priée de rendre un avis, son personnel fournit, à la demande de l’intéressé, des conseils sur les règles applicables et le contenu requis pour la communication d’informations.

 

  • Notification des études :

Les exploitants intéressés doivent notifier sans délai à l’EFSA le titre et la portée de toute étude qu’ils ont commandée ou réalisée pour étayer la réévaluation d’un additif alimentaire autorisé, le laboratoire ou l’installation d’essais effectuant cette étude, la date de début et la date d’achèvement prévue pour ladite étude.

Les laboratoires et autres installations d’essais situés dans l’Union doivent également notifier sans délai à l’EFSA le titre et la portée de toute étude commandée par des exploitants ou d’autres parties intéressées.

 

  • Format de communication des données :

Les données communiquées doivent être en format électronique pour permettre le téléchargement et l’impression des documents.

 

  • Transparence :

Lorsque l’EFSA rend un avis, elle consulte les parties intéressées et le public en s’appuyant sur la version non confidentielle des données communiquées

 

  • Confidentialité :

Après communication de données, les parties intéressées peuvent demander à ce que certaines parties des informations ou des données soient traitées comme confidentielles.

 

–

 

 

Source : Règlement UE n° 2021/148 du 8 février 2021

Partager cet article