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Le programme de travail 2027 de la Commission européenne, publié le 4 novembre 2026, prévoit le retrait de la proposition de directive Green Claims. Cette annonce compromet le projet de cadre européen spécifique pour justifier et vérifier les allégations environnementales explicites. Elle ne remet toutefois pas en cause les autres règles de lutte contre le greenwashing.

Un retrait annoncé depuis juin 2025

Présentée le 22 mars 2023, la proposition Green Claims avait pour objectif d’harmoniser les exigences applicables aux allégations environnementales volontaires des entreprises. Mais le 20 juin 2025, la Commission avait déjà annoncé son intention de retirer le texte. (Legislative Train Schedule)

Le programme de travail 2027 précise désormais cette orientation : la proposition figure au point 4 de l’annexe III, consacrée aux retraits. La Commission estime qu’elle a peu de chances de recueillir un soutien suffisant au Conseil dans un délai raisonnable. Une note indique que les propositions recensées doivent être retirées dans les six mois.

Green Claims n’ayant jamais été adopté, il s’agit de l’abandon de la proposition législative

Un dispositif commun de justification des allégations remis en question

Green Claims devait préciser comment les entreprises démontrent les bénéfices environnementaux qu’elles mettent en avant. Le projet prévoyait notamment une justification reposant sur des preuves scientifiques et tenant compte du cycle de vie, une vérification préalable par un organisme indépendant et accrédité, ainsi qu’un encadrement des systèmes de labels environnementaux.

La directive 2024/825 reste distincte du projet Green Claims

L’annonce ne concerne pas la directive (UE) 2024/825, déjà adoptée. Les deux textes poursuivaient des objectifs complémentaires : Green Claims devait organiser la justification et la vérification des allégations, tandis que la directive 2024/825 renforce les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.

Cette dernière prévoit notamment l’interdiction :

  • des allégations environnementales génériques sans démonstration d’une excellente performance environnementale reconnue ;
  • des labels de développement durable qui ne reposent pas sur un système de certification et ne sont pas établis par une autorité publique ;
  • des allégations concernant l’ensemble d’un produit alors qu’elles ne portent que sur l’un de ses aspects ;
  • des promesses d’impact neutre, réduit ou positif d’un produit en matière d’émissions de gaz à effet de serre lorsqu’elles reposent sur la compensation.

Une précision s’impose toutefois pour la France. La directive fixait au 27 mars 2026 l’échéance de transposition et au 27 septembre 2026 la date d’application des mesures nationales. Or, le ministère de la Transition écologique indiquait encore le 27 octobre 2026 que les dispositions de transposition prévues dans le projet de loi DDADUE n’avaient pas été définitivement adoptées.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

L’abandon annoncé ne crée pas de vide juridique : les règles françaises déjà en vigueur contre les pratiques commerciales trompeuses continuent de s’appliquer.

Pour une denrée alimentaire, une amélioration de l’emballage ne justifie pas, à elle seule, une promesse de bénéfice environnemental pour l’ensemble du produit. Les communications reposant sur la compensation carbone nécessitent également une attention particulière, en distinguant le cadre français actuel des interdictions prévues par la directive 2024/825.

Le retrait de Green Claims modifierait ainsi les perspectives d’harmonisation européenne, sans supprimer la responsabilité des entreprises dans la fiabilité de leurs communications environnementales.