Le blog 
Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite
Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.
Temps estimé - 9 min
Le débat européen sur l’utilisation des dénominations traditionnellement associées à la viande pour désigner des alternatives végétales vient de connaître son épilogue législatif. Après plusieurs années de discussions et de contentieux, l’Union européenne a désormais adopté un cadre harmonisé réservant certaines dénominations aux produits issus de la viande.
Résumé des précédents évènements
Une première étape importante avait été franchie le 8 octobre 2025, lorsque le Parlement européen avait adopté une position visant à réserver aux produits contenant de la viande plusieurs dénominations traditionnellement utilisées dans le secteur carné. La liste alors envisagée comprenait notamment les termes « steak », « escalope », « saucisse », « burger » et « hamburger » (voir notre article). Cette position avait toutefois vocation à évoluer dans le cadre des négociations avec le Conseil.
Le 5 mars 2026, les deux institutions sont ainsi parvenues à un accord politique provisoire sur la modification du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés agricoles. Au-delà des mesures destinées à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, le compromis introduisait une protection spécifique de la dénomination « viande » et d’une série de termes associés (voir notre article).
Résumé des dernières actualités de cet été
Le 16 juin 2026, le Parlement européen a définitivement approuvé, en séance plénière, le texte issu de cet accord interinstitutionnel, par 560 voix pour, 75 voix contre et 25 abstentions. Cette adoption marque donc une différence importante avec le vote d’octobre 2025 : il ne s’agit plus d’une position de négociation du Parlement, mais de l’approbation du compromis conclu avec le Conseil (voir le document présentant cette adoption).
Le texte définit désormais la « viande » comme les parties comestibles d’un animal et réserve une liste précise de dénominations aux produits à base de viande. Sont notamment concernés les termes suivants : « steak », « bacon », « côtelette », « foie », « entrecôte », « rumsteak », « filet mignon », « poitrine », « cuisse » ou encore « aile », ainsi que les dénominations désignant certaines espèces ou catégories de viande telles que bœuf, veau, porc, poulet, dinde ou agneau.
En pratique, une denrée exclusivement végétale ne pourra donc plus être commercialisée sous la dénomination « steak végétal » lorsque ces dispositions deviendront applicables. La règle concerne également les produits obtenus à partir de cultures cellulaires ou tissulaires : le règlement précise expressément que les termes protégés ne pourront pas désigner des aliments produits à partir de cultures cellulaires ou tissulaires issues notamment d’animaux, de végétaux, de micro-organismes, de champignons ou d’algues.
Le compromis final est toutefois moins large que la position initialement adoptée par le Parlement en octobre 2025. En effet, les termes « burger », « hamburger », « saucisse » et « escalope » ne figurent notamment plus dans la liste des dénominations réservées inscrite dans le règlement définitif. Leur utilisation pour des alternatives végétales n’est donc pas interdite par cette nouvelle liste européenne, sous réserve naturellement du respect des règles générales d’information du consommateur.
Le dispositif prévoit par ailleurs une certaine souplesse. La Commission européenne pourra adopter des actes délégués afin d’autoriser certaines dénominations pour des produits non issus de viande lorsque leur nature exacte est clairement comprise en raison d’un usage établi de longue date et qu’aucun risque de confusion pour le consommateur n’existe.
Cette évolution constitue un changement juridique majeur. Jusqu’à présent, en l’absence de dénominations légalement réservées au niveau européen, la commercialisation des alternatives végétales relevait essentiellement des dispositions générales du règlement INCO relatives à la dénomination des denrées et à l’interdiction des informations susceptibles d’induire le consommateur en erreur. Les tentatives nationales d’interdire certaines dénominations se heurtaient précisément à l’existence de ce cadre européen harmonisé.
Le processus législatif est désormais achevé : après le vote du Parlement du 16 juin, le Conseil a adopté le texte le 29 juin 2026. Le règlement a été signé le 8 juillet puis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 juillet 2026 sous la référence règlement (UE) 2026/1739.
Pour les opérateurs, l’interdiction n’est toutefois pas immédiatement applicable. Les dispositions relatives aux définitions et aux dénominations réservées de la viande entreront en application le 19 août 2029, soit trois ans après l’entrée en vigueur du règlement. Les produits fabriqués ou importés conformément aux règles antérieures avant cette date pourront continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks et, au plus tard, jusqu’au 19 août 2032.
Les fabricants d’alternatives végétales disposent donc encore de plusieurs années pour anticiper cette évolution, mais le nouveau règlement impose dès à présent de réfléchir aux futures architectures de gamme, dénominations de vente, marques et communications marketing. La question des « dénominations bouchères », longtemps traitée au cas par cas au regard du risque de tromperie du consommateur, entre ainsi dans une nouvelle phase : pour les termes expressément protégés par le législateur européen, le débat juridique est désormais tranché.
Sources :
Position du parlement européen adoptée en première lecture le 16/06/2026
