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La DGCCRF a mis à jour, le 10 novembre, sa fiche pratique relative aux allégations nutritionnelles et de santé. Cette actualisation concerne principalement la rubrique Questions/Réponses, et plus particulièrement les conditions d’utilisation de l’allégation nutritionnelle « sans sucres ajoutés », notamment pour les produits contenant des édulcorants.

 

La DGCCRF rappelle que l’allégation « sans sucres ajoutés » est strictement encadrée par le règlement (CE) n° 1924/2006. Elle ne peut être utilisée que si :

  • aucun monosaccharide ou disaccharide n’a été ajouté au produit ;
  • aucune denrée alimentaire utilisée pour ses propriétés édulcorantes n’a été incorporée ;
  • lorsque des sucres sont naturellement présents, la mention « contient des sucres naturellement présents » figure sur l’étiquetage.

Critère de loyauté renforcé pour les conditions d’emploi de l’allégation

Dans sa réponse à la Question 4, relative aux conditions d’emploi de l’allégation « sans sucres ajoutés », la DGCCRF introduit un point d’attention : même lorsqu’un produit respecte formellement les critères réglementaires, l’allégation peut être considérée comme trompeuse dans certaines situations.

Deux cas sont notamment identifiées :

  • l’utilisation d’ingrédients ayant une fonction technologique mais apportant indirectement des sucres ;
  • la mise en œuvre de procédés de transformation (par exemple l’hydrolyse d’amidon ou de fibres) conduisant à la formation de sucres et à une augmentation notable de la teneur finale en sucres.

Dans ces cas, l’allégation « sans sucres ajoutés » est susceptible d’induire le consommateur en erreur lorsque le procédé ou la formulation aboutit à une hausse significative des sucres par rapport à l’état initial du produit.

Évolution de la position sur les produits avec édulcorants

La Question 5, relative à l’utilisation de l’allégation « sans sucres ajoutés » pour des produits contenant des édulcorants, marque quant à elle une évolution notable de la doctrine administrative.

Jusqu’à présent, la DGCCRF considérait que la présence d’édulcorants excluait l’utilisation de l’allégation « sans sucres ajoutés ».

Désormais, la DGCCRF nuance sa position et précise que :

  • le règlement (CE) n° 1924/2006 interdit l’allégation en présence de « denrées alimentaires utilisées pour leurs propriétés édulcorantes », sans préciser explicitement si cette notion inclut les édulcorants ;
  • les édulcorants confèrent une saveur sucrée mais n’apportent pas de sucres au sens nutritionnel.

Sur cette base, la DGCCRF indique que l’allégation « sans sucres ajoutés » peut désormais être utilisée sur des produits contenant des édulcorants, sous réserve :

  • du respect strict des conditions prévues par le règlement (CE) n° 1924/2006 ;
  • de la présence claire et conforme de la mention obligatoire « avec édulcorant(s) » sur l’étiquetage, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011, afin d’assurer une information loyale du consommateur.

Une exception demeure pour les nectars de fruits : le décret n° 2003-838 relatif aux jus de fruits et produits similaires prévoit que, lorsque des édulcorants sont ajoutés, toute allégation indiquant l’absence de sucres ajoutés est interdite.