Nutri-Score, taxation des produits sucrés : le point sur le projet de loi en discussion

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS-2026) est toujours en cours de discussion. Dans un précédent article, nous évoquions l’adoption, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, d’un amendement qui instituerait une contribution fiscale sur les « produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés ». Nous évoquions également, dans un autre article, l’adoption par l’Assemblée nationale de plusieurs amendements visant à rendre obligatoire l’apposition du Nutri-Score sur les produits alimentaires. Alors qu’en est-il aujourd’hui ? Où en est le projet de loi ? Voici ci-dessous un résumé de la situation à date.

Nutri-Score : opposition du Sénat

Pour rappel, le texte adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat pour une première lecture, introduisait, via l’Article 11 ter, une obligation d’affichage du Nutri-Score pour les produits alimentaires destinés au consommateur final, à l’exception des produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité (signe national ou européen), et une contribution (5%) sur le chiffre d’affaires (HT) des metteurs sur le marché de produits qui n’afficheraient pas cette présentation/expression complémentaire à la déclaration nutritionnelle, toujours à l’exception des produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité. Transmis au Sénat pour une première lecture le 13 novembre, il est d’abord passé en commission, puis en séance publique.

La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné ce texte et a publié son rapport le 15 novembre. Elle soutient la démarche de mise en oeuvre du Nutri-score au niveau national et européen, mais a rappelé que la réglementation européenne en vigueur fixe un cadre juridique strict, qui interdit d’imposer des mentions additionnelles à celles prévues au titre du principe de libre circulation des marchandises. La rapporteure générale de cette Commission a donc exprimé ses doutes sur la compatibilité de la mesure proposée avec le droit européen. L’article a quand même été adopté sans modification par la Commission des affaires sociales du Sénat.

Le mercredi 26 novembre, le texte a été examiné en séance publique. Plusieurs amendements ont été adoptés. Les amendements N° 15 rect. et N° 1344 rect. quater concernent l’Article 11 ter et visaient à inclure explicitement les produits bénéficiant d’une Indication Géographique Protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution prévue.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture a été publié le 26 novembre : finalement, l’Article 11 ter a été supprimé ; le Sénat a donc rejeté l’obligation, pour les industriels, d’afficher le Nutri-score sur leurs produits, et s’oppose donc à cet article introduit à l’Assemblée nationale début novembre.

Vers une taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons et enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés ?

ur rappel, un amendement avait été adopté par la Commission des affaires sociales : il visait à instituer une contribution fiscale sur les « produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés ». Le tarif proposé pour la contribution dépendait de la quantité de sucres ajoutés : moins de 5 kg de sucres ajoutés par 100 kg de produits transformés : 4 €/100 kg ; entre 5 et 8 kg de sucres ajoutés par 100 kg de produits transformés : 21 €/100 kg; au-delà de 8 kg de sucres ajoutés par 100 kg de produits transformés : 35 €/100 kg. Cet amendement ne figurait finalement pas dans le texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale, qui a été transmis au Sénat ensuite.

Lors de l’examen en séance publique au Sénat, un amendement sur la taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons et enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés a été adopté. Il s’agit de l’amendement n°854 : il propose une contribution sur les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés. A y regarder de plus près, il s’agit de la même tarification qui avait été proposée dans l’amendement évoqué ci-dessus qui a été rejeté pour les produits alimentaires transformés, à savoir :

• moins de 5 kg de sucres ajoutés par 100 kg de produits transformés : 4 €/100 kg ;
• entre 5 et 8 kg de sucres ajoutés par 100 kg de produits transformés : 21 €/100 kg;
• au-delà de 8 kg de sucres ajoutés par 100 kg de produits transformés : 35 €/100 kg.

Cette contribution entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

Dans le texte adopté par le Sénat, cet amendement est pris en compte avec l’ajout d’un nouvel article : l’Article 11 quinquies B.

Retour à l’Assemblée nationale

Au vu des désaccords entre Assemblée nationale et Sénat, une Commission Mixte Paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs, a été convoquée par le Gouvernement pour trouver un compromis sur ce projet de loi, et proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. L’une des sénatrices de la CMP indique dans le rapport publié : « Il paraît donc difficile de trouver un accord, quand bien même l’Assemblée nationale reverrait certaines de ses positions. ». La CMP a publié le résultat de ses travaux en indiquant ce qui suit : « Réunie le mercredi 26 novembre 2025, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. ».

S’il y avait eu un accord sur un texte, la commission aurait été « conclusive », mais puisque ce n‘est pas le cas, le texte fait l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale depuis le mercredi 26 novembre. Il est important de souligner que cette version déposée pour nouvelle lecture ne contient pas l’Article 11 ter sur le Nutri-Score, mais contient bien l’Article 11 quinquies B sur la taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons et enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.

En cas de désaccord persistant, le Gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

 

Source : Dossier législatif « Financement de la sécurité sociale pour 2026 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 206 », Sénat, Site web consulté le 01/12/2025.