La France assignée en justice par l’Union européenne pour ses logos Triman et Info-tri

Le 17 juillet 2025, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la France au sujet de ses exigences nationales en matière d’étiquetage des consignes de tri. Depuis près de 5 ans, la réglementation française impose aux produits ménagers soumis à la responsabilité élargie du producteur d’apposer le logo Triman et l’Info-tri, signalétiques informant le consommateur sur le tri des déchets.

Pour la Commission, cette obligation nationale constitue une entrave à la libre circulation des marchandises au sens des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En l’absence de règles harmonisées à l’échelle de l’Union européenne, imposer des obligations spécifiques en France oblige les opérateurs à adapter leurs emballages pour ce seul marché. Bruxelles estime également que ces exigences sont disproportionnées, car il existe d’autres moyens moins contraignants pour informer les consommateurs, en attendant l’entrée en vigueur de règles européennes harmonisées prévues par le futur règlement sur les emballages et déchets d’emballages.

La Commission reproche également à la France de ne pas avoir respecté la directive (UE) 2015/1535 relative à la transparence du marché unique, en n’ayant pas notifié à Bruxelles le projet de mesures avant leur adoption. La procédure d’infraction avait été ouverte en février 2023 avec une lettre de mise en demeure, suivie d’un avis motivé en novembre 2024 – voir notre article sur le sujet Etiquetage des consignes de tri : la Commission européenne interpelle la France. Faute de réponse satisfaisante, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la CJUE.

Cette action s’inscrit dans la stratégie de la Commission visant à supprimer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur, rappelée dans sa communication COM(2025)500. Les mesures nationales qui imposent des contraintes supplémentaires aux produits légalement commercialisés dans d’autres États membres sont en effet considérées comme des mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative. La Commission européenne demande à la CJUE de trancher sur leur compatibilité avec le marché intérieur.

 

Source :  La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la FRANCE au sujet de ses exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets.