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Le 11 juillet dernier, des députés français ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle.

Dans cette proposition de loi, les députés rappellent en premier lieu que l’obésité ne cesse d’augmenter en France : ils indiquent qu’elle est passée, chez les adultes, de 8,5% en 1997 à 17% en 2020. Ils ajoutent qu’elle est particulièrement marquée chez les jeunes adultes avec une multiplication par plus de 4 chez les 18-24 ans et par 3 chez les 25-34 ans, depuis 1997.

Cette proposition de loi prévoit des modifications du Code de la santé publique qui visent à :

  • Imposer l’affichage du Nutri-Score sur tous les produits alimentaires mis en vente, pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète, l’obésité, certains cancers et les maladies cardiovasculaires ;
  • Mieux encadrer la publicité en faveur des produits alimentaires,
    • en rendant obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires des produits alimentaires (sur ce point, il est précisé que dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’appliquerait qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire) ;
    • et en interdisant la publicité à destination des enfants et adolescents pour les produits alimentaires dont le Nutri-Score indique une qualité nutritionnelle néfaste pour la santé (sur ce point, il est précisé qu’il s’agit de « tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique […], tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés dès lors qu’ils apparaissent comme destinés aux enfants et aux adolescents »). Là aussi, cette interdiction ne s’appliquerait qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

Cette proposition de loi précise que les modalités d’application seront déterminées par décret en Conseil d’Etat après avis de l’ANSES et après consultation de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité).

Cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires sociales, qui va alors l’examiner et proposer (ou non) des amendements. Le texte sera ensuite examiné en séance publique par l’Assemblée nationale ; et s’il va jusqu’à une adoption par l’Assemblée nationale, il sera ensuite examiné par le Sénat. Pour rappel, l’adoption d’un texte n’a lieu que s’il y a accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; en cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale a le dernier mot.

 

Source : Proposition de loi (N°1708) visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle, Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11/07/2025.