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Pour rappel, la loi AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) rend obligatoire la présence du logo Triman et de l’info-tri, sur l’étiquetage des produits commercialisés en France à destination des ménages et qui sont soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP).
Le 14 novembre dernier, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant l’étiquetage des consignes de tri, dans le cadre de son rôle de garant du droit européen. La CE rappelle dans son avis que les consignes de tri des déchets pour les consommateurs ne sont pas harmonisées par la règlementation européenne. Elle rappelle que les législations nationales ne doivent ainsi pas créer d’obstacles aux échanges du marché intérieur de l’UE. Or, elle souligne que les acteurs du secteur ont indiqué plusieurs fois que ces exigences nationales d’étiquetage sont un obstacle important qui compromet la libre circulation des marchandises en UE. La CE considère alors que la France n’a pas fourni assez de preuve sur la proportionnalité de sa politique alors que d’autres possibilités moins restrictives sont possibles. De plus, elle indique que la France a enfreint les obligations de notification : la loi AGEC n’a pas été notifiée à la Commission avant son adoption.
Suite à la publication de cet avis motivé, la France a deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires pour répondre au droit de l’UE. Sans réponse ou action, la CE pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Source : Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisions, Commission européenne, 14/11/2024.
