Refus d’une allégation de santé : notification d’un projet de règlement à l’OMC

Nous vous en parlions dans un article publié en octobre dernier : l’EFSA avait rendu un avis défavorable concernant l’évaluation d’une allégation de santé relevant de l’article 13.5 du règlement CE 1924/2006, qui faisait le lien entre la consommation du produit Appethyl® et la perte de poids. L’EFSA n’avait en effet pas été en mesure d’établir une relation de cause à effet entre la consommation du produit et la réduction du poids corporel dans le cadre d’une restriction calorique légère.

Fin mai, la Commission européenne a notifié à l’Organisation Mondiale du Commerce le projet de règlement refusant cette allégation de santé. Cette notification introduit une période de statu quo de 60 jours (soit jusque fin juillet) pendant laquelle les membres de l’OMC peuvent commenter le projet de règlement. L’entrée en vigueur du règlement est prévue pour fin 2024.

Source : Notification à l’OMC d’un projet de règlement refusant l’autorisation d’une allégation de santé, Plateforme ePing, 24/05/2024.