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La Commission européenne a notifié à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) un projet de règlement visant à autoriser l’incorporation du caséinate de fer du lait en tant que source de fer dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier l’annexe II du règlement (CE) n° 1925/2006 et l’annexe II de la directive 2002/46/CE.

Ce projet découle du résultat positif de l’évaluation de la sécurité effectuée par l’EFSA et du règlement d’exécution n°2023/949 du 12 mai 2023. Consultez notre article à ce sujet sur Novel Food : 4 nouvelles autorisations .

L’ingrédient en question est un complexe de fer et de caséine provenant du lait de bovin, stabilisé à l’aide de phosphate. L’annexe du règlement n°2023/949 spécifie des doses maximales pour certaines catégories de denrées, en fonction de la population cible. De plus, pour les compléments alimentaires, l’étiquetage devra préciser qu’ils ne doivent pas être consommés par les enfants de moins de 3 ans, ni en même temps que d’autres aliments en contenant et/ou d’autres aliments enrichis en fer.

Les parties prenantes disposent de 60 jours (jusqu’au 19 décembre 2023) pour transmettre leurs commentaires . Il est prévu que ce projet soit adopté au cours du second trimestre 2024.

 

Source :

Draft Commission Regulation amending Annex II to Regulation EC No 19252006 of the European Parliament and of the Council and Annex II to Directive 200246EC of the European Parliament and of the council as regards iron milk caseinate added to foods and used in the manufacture of food supplements