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Le règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, est en vigueur depuis plus de 15 ans. Il a contribué de manière significative à protéger les consommateurs contre les allégations nutritionnelles et de santé fausses et trompeuses sur les produits alimentaires.
Le récent rapport d’évaluation du Parlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé paru en septembre est composé de trois parties indépendantes : un aperçu du règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé et son rapport d’évaluation, ainsi que deux documents de recherche. Selon les résultats de cette étude, il existe plusieurs problèmes .
Le premier concerne l’établissement de profils nutritionnels, qui était prévu dans le règlement mais qui n’a pas encore été mis en pratique. Cependant, avec la stratégie « de la ferme à la table » présentée en 2020, les profils nutritionnels sont remis à l’ordre du jour des discussions. Cette initiative est envisagée dans le cadre de la révision du règlement sur l’information des consommateurs (INCO). Les profils nutritionnels ainsi que l’étiquetage nutritionnel harmonisé sont essentiels pour promouvoir des régimes alimentaires sains et durables afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Un second point cible le marketing digital. Le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé a été adopté à une époque où les médias sociaux ne jouaient pas encore un rôle aussi important dans la publicité et la vente d’aliments et de compléments alimentaires. Aujourd’hui, la communication en ligne a une grande influence sur les consommateurs toutefois la mise en œuvre du règlement ne semble pas adaptée à cette “nouvelle” façon de communiquer.
Le rapport se penche également sur la justification scientifique des allégations de santé liées aux plantes avec notamment le poids des preuves issues de l’usage traditionnel. Le rapport a étudié les arrêts de la CJUE et a fait une analyse de la littérature.
Plusieurs recommandations ont été formulées :
- La réglementation des allégations nutritionnelles et de santé doit contribuer à la protection des consommateurs. Pour cela, il est essentiel de déterminer ce qui constitue une allégation et comment elle doit être alignée sur les autres politiques de santé publique.
- Concernant l’usage traditionnel pour les allégations de santé à base de plantes, il est suggéré de statuer si ces allégations doivent être étayées par des preuves scientifiques et si la tradition doit être prise en compte comme faisant partie de ces preuves. Le rapport précise que cette décision est liée à l’évaluation des risques et que les preuves relatives à l’usage traditionnel peuvent jouer un rôle dans ce processus. Un processus décisionnel minutieux devrait valider que les critères d’évaluation des risques sont en accord avec les exigences législatives de protection des consommateurs. Pour cela, il est essentiel de prendre une décision sur le rôle de l’usage traditionnel dans la justification des allégations de santé.
- De plus, le fait qu’une plante puisse être commercialisée comme complément alimentaire dans un pays et comme médicament traditionnel dans un autre peut être source de confusion pour les consommateurs. Pour remédier à cette situation, il est proposé d’établir une liste harmonisée et partagée de plantes autorisées dans tous les pays de l’UE, avec une distinction claire entre les plantes autorisées comme ingrédients alimentaires et celles autorisées comme médicaments. La mise en place d’un système de nutrivigilance pourrait également permettre d’identifier rapidement les produits présentant des risques pour la santé.
Sources :
