Le blog 
Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite
Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.
Temps estimé - 5 min
Le gouvernement français a de nouveau remis sur la table sa volonté d’interdire l’utilisation des dénominations évoquant le règne animal pour les produits végétaux, considérant qu’il s’agit d’un véritable enjeu de transparence et de loyauté vis à vis des consommateurs mais aussi des producteurs.
Pour rappel, un décret français d’application de la loi étiquetage du 10 juin 2020 (interdisant, pour les denrées alimentaires végétales, l’emploi de dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale) avait été publié en juin 2022 (voir notre article), puis suspendu par le Conseil d’Etat après le dépôt de plusieurs recours (voir notre article). Il était reproché que le décret ne dressait aucune liste exhaustive des dénominations interdites, et donc que la définition des termes interdits était imprécise.
Depuis la suspension de ce décret d’application, le gouvernement français a travaillé sur un nouveau projet de décret prenant en compte les observations du Conseil d’Etat. Conformément aux exigences de la Directive (UE) n°2015/1535 et du Règlement (UE) n°1169/2011, ce projet de décret français a été notifié le 23/08/23 à la Commission européenne et est consultable sur le site TRIS (notification 2023/0510/FR).
Ce projet de décret encadre donc l’emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d’origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales.
Plus précis que le précédent décret, il liste 21 termes dont l’utilisation est interdite pour désigner les produits comportant des protéines végétales. On retrouve notamment les dénominations suivantes : faux-filet, entrecôte, bifteck, paleron, steak, filet, grillade, jambon ou encore boucher/bouchère ou charcutier/charcutière.
Il liste également des termes autorisés pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale pouvant contenir des protéines végétales et la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir ces denrées.
Ce projet de décret prévoit également :
- un délai d’entrée en vigueur de 3 mois, après sa publication officielle, afin que les opérateurs puissent adapter leurs étiquetages ;
- la possibilité de commercialiser les denrées fabriquées ou étiquetées avant son entrée en vigueur, jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard jusqu’à 1 ans à compter de sa publication ;
- en cas d’infraction, une amende administrative de 1500€ pour une personne physique et 7500€ pour une personne morale.
La période de statu quo prendra fin le 24/11/23, soit 3 mois après la date de notification à la CE : pendant cette période, ce projet de décret notifié ne peut pas être adopté par le gouvernement français ; il ne pourra être publié qu’à partir de cette date, sous réserve d’éventuels commentaires de la CE.
Sources :
Projet de décret notifié sous TRIS, publié le 23/08/23 sur le site de la CE.
Un nouveau décret va interdire l’appellation “steak végétal”, Article publié sur le site internet Lineaires.com le 06/09/23.
Le Ministre réaffirme l’interdiction d’utiliser pour les denrées alimentaires végétales des dénominations évoquant des denrées alimentaires d’origine animale, Communiqué de presse publié sur le site du Ministère français de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, 04/09/23.
