La Cour de justice de l’UE statue sur les communications commerciales adressées aux professionnels de santé

Anne-Sophie Malhère. D’après foodnavigator.com, le 11 mars 2016.

La demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal régional de Munich I (Allemagne), porte sur l’interprétation de l’article 1^er, paragraphe 2, du règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé.

Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un litige qui oppose une association défendant les intérêts commerciaux de ses membres à une société vendant un complément alimentaire, au sujet d’affirmations contenues dans un courrier publicitaire que cette dernière a envoyé uniquement à des médecins. La question est de savoir si les exigences du règlement allégations sont applicables lorsque des allégations nutritionnelles et de santé, portant sur une denrée alimentaire destinée à être fournie comme telle à des consommateurs, figurent dans des communications à caractère commercial qui sont adressées, non pas directement à ces derniers, mais exclusivement à des professionnels.

La Cour de justice de l’UE s’est prononcée en faveur d’une application du règlement allégations dans le cas de communications à caractère commercial certes destinées aux professionnels mais visant indirectement les consommateurs. Cette décision (en cours de validation) suscite déjà de nombreuses réactions du côté des industriels. Ils défendent la nécessité d’informer les professionnels de santé sur les propriétés de leurs produits, tout en soulignant que ces derniers constituent un public averti capables d’interpréter les informations qui leur sont communiquées.