Avis du CESE sur « Les allégations environnementales, sociales et de santé dans le marché intérieur » européen

Clarisse Lemaitre. D’après le JOUE du 17 novembre 2015.

Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l’UE qui permet aux groupes d’intérêts d’exprimer leur avis sur des propositions législatives de l’UE.

Le CESE a émis un avis d’initiative sur « Les allégations environnementales, sociales et de santé dans le marché intérieur » européen. En effet, en l’absence d’un cadre juridique intégré pour les communications commerciales, les pratiques trompeuses se multiplient à l’échelle européenne.

Dans ses conclusions, le CESE estime qu’ « il existe des messages qui ne sont pas véridiques ou qui comportent des contenus inexacts utilisant des allégations environnementales, sociales, éthiques ou de santé, ce qui porte préjudice aux entreprises pleinement respectueuses de la législation ainsi qu’aux consommateurs. » Il pousse par conséquent la Commission à « clarifie[r] l’utilisation des allégations environnementales, éthiques et de santé dans la communication commerciale ».

D’autre part, le Comité estime que le cadre législatif et les moyens de contrôle et de répression ne sont pas suffisants et encourage à « mettre en place, au niveau de l’Union européenne, un cadre juridique cohérent, complet et solide afin de réglementer la communication commerciale en ligne » tout en « promouv[ant] les mesures de surveillance, de contrôle et de sanction », notamment au niveau des États-membres.