Compléments alimentaires : la France notifie à la Commission européenne son projet d’arrêté « substances »

Clarisse Lemaitre. D’après le portail de la Commission européenne, juillet 2015.

Début juillet, la DGE (Direction générale des entreprises) et la DGCCRF ont transmis à la Commission européenne un projet d’ « Arrêté établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi ».

L’arrêté reprend la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autres que les nutriments autorisés dans les compléments alimentaires. Il fixe, lorsque nécessaire, des restrictions spécifiques pour l’emploi de ces substances. En outre, l’arrêté prévoit que les opérateurs tiennent à la disposition des services de contrôle des informations précises relatives à la nature et à la qualité des substances mises en œuvre. 

L’Annexe I précise les Substances à but nutritionnel ou physiologique soumises à des restrictions spécifiques : caféine (≤ 200 mg / jour), carnitine (≤ 2 g / jour), créatine (≤ 3 g / jour), lycopène (≤ 15 mg / jour). D’autre part, pour les Autres substances à but nutritionnel ou physiologique, elles sont « autorisées dans les compléments alimentaires, sous réserve qu’elles ne soient pas considérées comme des nouveaux ingrédients » et la DGCCRF devra « établi[r] et [tenir] un registre des substances à but nutritionnel ou physiologique entrant dans cette catégorie », qui correspond à la liste des substances autorisées par reconnaissance mutuelle.

 

Dans le cadre de la procédure de notification (directive 98/34/CE), une période de statu quo de trois mois est observée, au cours de laquelle la Commission et les autres États membres peuvent examiner le texte notifié et y répondre de façon appropriée. Le texte pourrait donc être promulgué au plus tôt mi-octobre 2015, pour une entrée en vigueur prévue le 1^er juillet 2016.