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Clarisse Lemaitre. D’après Eur-Lex, mai 2015.
La Commission européenne a transmis au Parlement et au Conseil la version finale de ses rapports concernant l’indication obligatoire du pays d’origine. Elle conclut que de nouvelles exigences d’étiquetage obligatoire ne sont pas clairement nécessaires du fait de leur impact sur les coûts de production, et les règles d’étiquetage volontaires semblent être la solution la plus adaptée.
En matière de « viandes mineures » (cheval, lapin et gibier), Bruxelles estime que « des coûts opérationnels supplémentaires devront être supportés pour imposer l’indication obligatoire de l’origine sur l’étiquette ». Les auteurs de l’étude externe recommandent la mise en place d’un étiquetage obligatoire au moins pour les lieux d’élevage et d’abattage. Ils reconnaissent néanmoins que dans le cas des chevaux, cela impliquerait un renforcement du système actuel d’identification et de traçabilité des animaux. « L’indication obligatoire de l’origine sur l’étiquette entraînerait une hausse de la charge réglementaire pour la plupart des produits examinés […] et, par conséquent, la question qui se pose est d’apprécier si l’équilibre entre les coûts et les avantages est tel qu’il justifierait cette indication obligatoire. »
Pour le lait et les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire, la Commission estime qu’il est suffisant d’en rester à l’étiquetage volontaire, écartant tout schéma obligatoire ou une harmonisation européenne. Elle affirme que « l’indication facultative de l’origine sur l’étiquette, combinée aux systèmes déjà existants d’indication obligatoire de l’origine pour des denrées alimentaires ou des catégories d’aliments spécifiques, apparaît comme étant l’option appropriée. »
Textes :
-
Rapport de la Commission concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour le lait et les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille
- Rapport de la Commission concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire
