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Clarisse Lemaitre. D’après l’Assemblée nationale et l’Express, le 2 avril 2015.
Au cours de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de modernisation du système de santé, les députés ont adopté en première lecture un amendement (Article 5 bis A) interdisant la mise à disposition en libre-service de fontaines à boissons sucrées, ou « free-refill ». Cette pratique est surtout présente chez certaines enseignes de restauration rapide (Quick, KFC, Flunch… mais aussi Ikea).
L’amendement stipule : « La mise à disposition en libre-service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite en tous lieux ouverts au public ou recevant du public. » La liste des catégories de boissons concernées sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
Les signataires de l’amendement affirment que « c’est le rôle de la loi de fixer un cadre pour protéger la population contre une surenchère commerciale qui tend à faire de la “gratuité” du surplus d’une offre alimentaire payante un argument pour attirer le consommateur et l’inciter à certaines consommations excessives et néfastes pour la santé ».
Cet amendement fait partie des nouvelles mesures introduites par le projet de loi santé, tout comme la possibilité d’ajouter un étiquetage nutritionnel unique sur l’emballage des produits alimentaires, sous réserve que les industriels s’entendent sur le sujet et se montrent volontaires (Article 5).
Le projet de loi sera voté solennellement mardi 14 avril à l’Assemblée, avant son examen au Sénat.
Pour plus d’information : la procédure parlementaire du projet de loi santé.
