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Clarisse Lemaitre. D’après la DG SANCO, le 10 février 2015.
Lors de la réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), Chypre a soulevé la question du marketing des aliments spécifiquement destinés aux diabétiques.
La délégation chypriote a demandé au Comité si ce type de marketing est compatible avec le droit communautaire et, en particulier, avec la directive 2009/39/CEsur les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, le règlement (UE) n°1169/2011sur l’information du consommateur et le règlement (CE) n°1924/2006concernant les allégations nutritionnelles et de santé.
Après avoir rappelé les points principaux de son Rapport sur les aliments destinés à des personnes affectées d’un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques) (COM (2008) 392 final), le Comité a convenu que des formules comme « convient aux diabétiques » ne devraient pas être considérées comme des allégations de santé, mais doivent être évaluées en conformité avec les dispositions légales qui interdisent les informations trompeuses sur les denrées alimentaires (article 7 (1) du règlement INCO) ou les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE). Même s’il a été noté par certains États membres qu’il n’y a pas d’interdiction générale de ces affirmations et que leur caractère trompeur doit être évalué au cas par cas, il est généralement admis que, en tenant compte du consensus scientifique sur la question, il semble difficile de considérer ces déclarations comme compatibles avec le droit de l’UE.
Au sein des Etats-membres, les positions sont diverses puisque certains interdisent la communication relative aux diabétiques tandis que d’autres l’autorisent. La Commission a confirmé que les États membres ont été autorisés à régler la question au niveau national en l’absence de règles harmonisées au niveau de l’UE et en conformité avec les règles du traité ; suivant le même raisonnement, les États membres peuvent à tout moment abroger ces règles (certains déjà fait) et sont encouragés à le faire le plus tôt possible.
La Commission a conclu la discussion en rappelant que les problèmes dans l’application de la législation sur les aliments diététiques ont conduit à l’abrogation de la notion d’aliments diététiques et a appelé tous les États membres à veiller à la bonne application du droit communautaire.
