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Céline Le Stunff. D’après JOUE L 102/2 du 12 avril 2012
Le présent règlement concerne les conditions du recours aux procédures fixées dans l’article 8 du règlement (CE) n°1925/2006 sur l’enrichissement. Il établit les critères de validité des demandes et le contenu des dossiers pour l’utilisation de substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle communautaire. Un avis de l’EFSA sera sollicité pour ce type de demande.
Source : RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) n°307/2012 DE LA COMMISSION du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE)n°1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
