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Céline Le Stunff. D’après Lamy Dehove Actualités n°130

Le règlement CE n°1137/2008 du 22 octobre 2008 porte adaptation à la décision CE n°1999/468 du 28 juin 1999 de certains actes soumis à la procédure de réglementation avec contrôle. L’annexe du nouveau règlement fixe en effet une liste de dispositions communautaires qui sont adaptées afin que certaines de leurs modifications soient adoptées selon cette procédure, qui prévoit l’intervention du Parlement et du Conseil pour « contrôler » la Commission dans le processus de réglementation.

Entre autres, la directive n°2002/46 du 10 juin 2002 concernant les compléments alimentaires et la directive CEE
n°90/496 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires sont concernées.

Pour en savoir plus : [url@http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:311:0001:0054:FR:PDF ]CLIQUER ICI[/url]

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