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Céline Le Stunff. D’après le rapport de la DG Sanco, 5 déc. 2008
CONTEXTE
La directive 2002/46/CE concernant les compléments alimentaires a partiellement harmonisé les règles applicables à leur mise sur le marché. Cependant, seules les règles applicables à l’utilisation de vitamines et de minéraux sont fixées par cette directive. L’utilisation de substances autres continue à être soumise aux règles éventuellement en vigueur dans les Etats membres.
La directive renvoie à une date ultérieure l’établissement de règles particulières concernant ces substances, « lorsque des données scientifiques suffisantes et appropriées seront disponibles ». Dans cette perspective, l’art.4§8 prévoit que la Commission présente au Parlement Européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité d’établir des règles spécifiques, par exemple des listes positives sur les catégories de nutriments ou de substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. Ce rapport fait donc suite à cette disposition. Conformément aux indications énoncées par la directive, il s’attache à examiner tant les éléments de nécessité que de faisabilité des règles spécifiques en cause.
CONCLUSIONS
La Commission estime que les instruments juridiques communautaires décrits dans le rapport constituent déjà un cadre législatif suffisant de réglementation et ne considère pas opportun l’établissement de règles spécifiques applicables aux substances autres que les vitamines ou les minéraux utilisés dans les CA. Toutefois, dans la mesure ou des substances autres que des vitamines ou des minéraux, y compris des substances provenant de plantes, sont ajoutées désormais aux denrées alimentaires ordinaires, et non pas seulement aux CA, la Commission n’exclut pas de procéder ultérieurement à une analyse complémentaire à ce rapport, sur les conditions de l’adjonction de ces substances aux denrées alimentaires en général.
Faisabilité
Les substances correspondent à des habitudes de consommation très diversifiées. L’information scientifique disponible est limitée pour l’essentiel aux substances pouvant être ajoutées aux DADAP. Une proposition d’harmonisation ne pourrait être que limitée à quelques substances, ce qui n’aurait qu’un faible degré d’utilité.
Compte tenu des difficultés qui devraient être surmontées, la perspective d’une extension de la directive 2002/46/CE aux substances ne pourra être envisagée qu’au vu de l’expérience acquise sur les vitamines et minéraux, sachant que les règles qui les concernent doivent encore être complétées par l’établissement de quantités maximales.
Nécessité
Les possibilités, les conditions ou l’interdiction d’utilisation des substances dans les aliments, y compris dans les CA, peuvent faire l’objet d’une harmonisation progressive dans le cadre des procédures prévues par la législation existante.
La procédure de l’art. 8 du règlement (CE) n°1925/2006 permet par exemple, dans le cas où l’information scientifique disponible est insuffisante, de placer une substance sous surveillance pendant une durée déterminée. Ce type de procédure est particulièrement bien adapté dans le cas des plantes ou extraits de plantes, pour lesquels les données scientifiques nécessaires ne sont pas toujours disponibles, et dont la méthodologie d’évaluation de sécurité est en cours d’élaboration.
La législation sur les nouveaux aliments, par ailleurs, constitue un cadre susceptible de contribuer à cette harmonisation, dans les limites de la spécificité de son champ d’application.
Enfin, d’une manière générale, la reconnaissance mutuelle constitue, bien que dans certaines limites, un instrument utile à la libre circulation des produits concernés.
Source : Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l’utilisation de substances autres que les vitamines et les minéraux dans les compléments alimentaires. COM(2008) 824 final. 14 pages.
[url@http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/supplements/documents/COMM_PDF_COM_2008_0824_F_FR_RAPPORT.pdf]CLIQUER ICI POUR CONSULTER LE RAPPORT[/url]
