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Céline Le Stunff. D’après le règlement CE n°353/2008 du 18 avril 2008
La Commission a établi par le biais du règlement CE n°353/2008 les règles concernant la préparation et la présentation de ces demandes d’autorisation (soit en application de l’art. 13 § 5, soit en application de l’art. 14). Les dispositions ainsi établies viennent compléter celles déjà fixées par l’art. 15 du règlement CE n°1924/2006, en particulier celles du § 3 dudit article.
Voici quelques critères de recevabilité d’une demande :
* précise le type d’allégation (art. 13 ou 14)
* couvre une seule et unique relation entre un nutriment/une substance et l’effet allégué (dépôt d’autant de demandes que d’effets)
* précise les informations à considérer comme la propriété exclusive du demandeur et le justifie
* comprend les études et autres éléments de documentation
– études principalement sur l’être humain et sur la population ciblée
– présentation hiérarchique des études qui reflète le poids relatif des éléments probants
* comprend une proposition de libellé de l’allégation
* précise les conditions d’utilisation
– population visée
– quantité de substance nécessaire pour obtenir l’effet
– mises en garde pour les personnes qui devraient éviter de consommer le produit et les risques en cas de consommation excessive
– indications de préparation
